Les dispositifs et aides en neuf
Le BRS (Bail Réel Solidaire)
Le principe
Ce dispositif permet de devenir propriétaire des murs de son logement neuf à prix réduit, en louant le terrain. La propriété des murs est dissociée de la propriété du terrain et ainsi le prix de revente sur le long terme est encadré.
Avantages
- Prix d’acquisition réduit et plafonné, bénéficiant d’une TVA réduite, soit un prix d’achat de 30 à 50% inférieur au marché
- Possibilité de se constituer un capital en remboursant les mensualités d’un emprunt immobilier
- Possibilité d'obtenir un prêt à 0% (PTZ) de l'Etat
- Réduction de 30% de la taxe foncière
- Loyer mensuel du terrain réduit à 0,15 € à 0,82 € par m²
- Triple sécurisation d’achat : en cas d’accident de la vie (invalidité, décès), de mutation professionnelle, de divorce, (…), vous bénéficiez d’une garantie du prix de revente et du rachat de votre bien, ainsi que d’une garantie de relogement.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les ménages, y compris ceux ayant déjà été propriétaires, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds BRS achetant leur résidence principale. En ce qui concerne les revenus, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence des deux dernières années des personnes destinées à occuper le logement.
Spécificités
- L’acquéreur signe un bail pour le terrain qui reste la propriété de l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) ATLANTIQUE ACCESSION SOLIDAIRE. Il a été fondé par Nantes Métropole, le Département de Loire Atlantique ainsi que les organismes sociaux. Le Groupe CIF est membre fondateur de cette OFS
- Si le propriétaire souhaite revendre : l’OFS encadre le prix (plus-value limitée). Un nouveau ménage peut à son tour acheter le logement à un prix abordable , dans les mêmes conditions. Le bien est transmissible aux descendants.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Revenu fiscal de référence N-2(1) |
| 1 personne seule | 29 435 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages (2) ou une personne seule en situation de handicap (3) | 39 309 € |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 47 271 € |
| 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 57 069 € |
| 5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 67 133 € |
| 6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 75 660 € |
| Personne supplémentaire | +8 440 € |
(1) Et N-1 sur Nantes Métropole. Arrêté du 18 décembre 2023 JO du 23/12/2023– plafonds PLUS, majorés de 30 % pour les plafonds PLS. (2) Couple dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (à la date de signature du contrat de réservation); La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. (3) A noter que la personne en situation de handicap s’entend d’une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
Pour les programmes construits au sein d'une zone dîte "QPV" (Quartier Prioritaire de la Ville), les plafonds de ressources sont eux identiques à ceux de l'ANRU.
AANM L'accession abordable Nantes Métropole
Principe
Pour offrir des logements neufs en accession abordable ou autrement dit en accession sociale, le CIF est engagé dans un partenariat avec l’Etat et les collectivités pour construire des logements à des prix inférieurs à ceux du marché pour les personnes bénéficiant de revenus moyens et modestes (calculés en fonction du nombre d’enfants à charge).
Cela fonctionne sur le principe d’un partenariat gagnant pour la collectivité, pour le constructeur et pour le futur acheteur ! Car les logements construits en accession abordable bénéficient de la même qualité que les logements en accession libre.
En effet, la collectivité consent un rabais sur le prix du terrain qu’elle vend à destination d’un projet en accession abordable. En contrepartie, le promoteur constructeur social, comme par exemple le CIF, répercute et amplifie cette minoration grâce à une maîtrise des prix de la construction. Cela permet au final d’offrir un prix d’achat au m² particulièrement attractif. Par exemple, sur Nantes et la Métropole, l’objectif est d’atteindre un prix de vente moyen en neuf de 3 000 € le m² (stationnement inclus) , ce qui est en moyenne de 30 à 50% inférieur au prix du marché en accession libre.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes susceptibles de bénéficier de ces logements doivent satisfaire à un certain nombre de critères.
- Tout d’abord ne pas dépasser un plafond de ressources.
- Ensuite, elles doivent procéder à leur premier achat immobilier et être donc définies comme des primo accédants. Sont également éligibles les personnes dans l’obligation de revendre leur logement suite à un évènement de vie (mutation, union, séparation, santé…).
- L’achat du logement doit enfin être fait pour l’habiter en résidence principale, en s’engageant à habiter le logement.
Avantage
Prix de vente moyen au m² plafonné, en moyenne à 3.000 € annexes incluses sur Nantes Métropole et inférieur sur les autres communes de Nantes Métropole.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Revenu fiscal de référence N-2(1) |
| 1 personne seule | 29 435 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages (2) ou une personne seule en situation de handicap (3) | 39 309 € |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 47 271 € |
| 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 57 069 € |
| 5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 67 133 € |
| 6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 75 660 € |
| Personne supplémentaire | +8 440 € |
1) Et N-1 sur Nantes Métropole. Arrêté du 18 décembre 2023 JO du 23/12/2023– plafonds PLUS, majorés de 30 % pour les plafonds PLS. (2) Couple dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (à la date de signature du contrat de réservation); La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. (3) A noter que la personne en situation de handicap s’entend d’une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
La Location Accession autrement dit le PSLA
La location accession (Prêt Social Location Accession) permet de devenir propriétaire en toute sécurité.
Principe
La location accession est un dispositif qui vous permet de devenir propriétaire de votre logement neuf en deux étapes ; vous disposez d’une période de 6 mois à 2 ans pour tester votre capacité de remboursement et pour vous constituer un apport personnel.
Pendant la première période, vous occupez votre logement en échange d’un versement d’une redevance comprenant une part locative et une part acquisitive. La part acquisitive sera ensuite déduite du prix de vente de votre logement.
Ensuite arrive la deuxième période où vous achetez votre logement. Le prix de votre logement correspond au prix fixé dans votre contrat de location accession, il est minoré à chaque date anniversaire de 1 %. L’épargne constituée (part acquisitive) lors de la phase locative participe à votre apport personnel.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les ménages, y compris ceux ayant déjà été propriétaires, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds PSLA achetant leur résidence principale. En ce qui concerne les revenus, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année N-2 des personnes destinées à occuper le logement.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Revenu fiscal de référence N-2(1) |
| 1 personne seule | 29 435 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages (2) ou une personne seule en situation de handicap (3) | 39 309 € |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 47 271 € |
| 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 57 069 € |
| 5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 67 133 € |
| 6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 75 660 € |
| Personne supplémentaire | +8 440 € |
1) Et N-1 sur Nantes Métropole. Arrêté du 18 décembre 2023 JO du 23/12/2023– plafonds PLUS, majorés de 30 % pour les plafonds PLS. (2) Couple dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (à la date de signature du contrat de réservation); La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. (3) A noter que la personne en situation de handicap s’entend d’une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
Les Avantages
Vous bénéficiez :
- d’une TVA à taux réduit (5,5 % au lieu de 20 %) et vous économisez donc 14.5 % sur le prix de vente
- d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans
- du prêt à taux zéro (si vous êtes primo accédant)
- de frais de notaire réduits
- d’une triple sécurisation d’achat : en cas d’accident de la vie (invalidité, décès), de mutation professionnelle, de divorce, (…), vous bénéficiez d’une garantie du prix de revente et du rachat de votre bien, ainsi que d’une garantie de relogement.
L’ANRU Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Principe
Il s’agit d’un dispositif d’aide à l’accession à la propriété, la loi E.N.L (loi Engagement National pour le Logement - 16 juillet 2006) permettant de devenir propriétaire de sa résidence principale en bénéficiant d’une TVA réduite pour les programmes situés dans des quartiers classés « ANRU ».
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif n’est pas réservé seulement aux primo-accédants mais aux ménages dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond de ressources déterminé par l’administration fiscale.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Plafonds TVA réduite |
| 1 | 32 673 € |
| 2 | 43 633 € |
| 3 | 52 471 € |
| 4 | 63 347 € |
| 5 | 74 518 € |
| 6 | 83 983 € |
| par personne supplémentaire | 9 368 € |
Avantage
Vous bénéficiez d’une TVA à taux réduit (5,5 % au lieu de 20 %) et vous économisez donc 14,5 % sur le prix de vente.
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